Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux contrats de ventes conclus par l’intermédiaire de notre site internet avec des personnes physiques majeures agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et acceptant de remplir les champs obligatoires présentés au moment de l’enregistrement.

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnaît avoir pris pleinement connaissance au moment de la passation de commande des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles avec notre client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. PRODUITS

Les caractéristiques essentielles (marque, sa quantité, sa dénomination, son prix, etc…) du produit proposé figurent sur notre site internet. Les présentations visuelles (images, photos, dessins…) qui figurent sur le site sont fournies à titre illustratif et n’entrent pas dans le champ contractuel.

3. COMMANDE

Afin de passer commande sur notre site internet, le client devra placer les articles dans son panier, s’identifier et sélectionner le mode de paiement. Toute saisie de commande fait l’objet d’un récapitulatif avant que le client soit invité à confirmer sa commande en cliquant sur le bouton « commande avec obligation de paiement ». Nous enverrons alors, à l’adresse mail communiquée, un mail de confirmation de la commande, comportant les présentes conditions générales de vente et un formulaire de rétractation. Le contrat de vente sera valablement conclu à compter de notre validation de la commande. Dès cette opération, la commande est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive sous la réserve visée aux alinéas suivants.

Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande n’engagent que celui-ci. En cas d’erreur ou de changement dans le libellé des coordonnées du destinataire, nous ne saurions être tenus responsables de l’impossibilité de livrer les produits. Cela entrainera la facturation à la charge du client des frais engendrés pour le retour des marchandises.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé par internet, le client sera prévenu par mail et la commande relative au produit sera en tout ou partie annulée. Le client sera alors remboursé sans délai et au plus tard dans les 14 jours des sommes qu’il aura pu verser sur la partie annulée de la commande.

4. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétraction pendant un délai de 14 jours, sans indiquer de motif. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où le client (ou un tiers désigné par ses soins, à l’exclusion du transporteur) a pris possession de la dernière livraison du produite Afin d’exercer son droit de rétractation, le client doit nous informer expressément, et par tous moyens, de sa volonté d’annuler le contrat (par exemple par courrier, télécopie ou email). Il peut à cet effet utiliser le formulaire de rétractation qui lui a été remis ou également disponible sur notre site internet, à télécharger ou à remplir directement en ligne (l’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire). Le client doit nous informer de sa volonté de se rétracter avant l’expiration du délai de rétractation. Lorsque le client exerce son droit de rétractation, nous lui remboursons l’intégralité des sommes versées, y compris les frais d’expédition (à l’exception des frais supplémentaires dans le cas où le client aurait choisi un mode d’expédition plus coûteux que la livraison standard proposée) sans délai et au plus tard 14 jours après la réception de la notification de rétractation. A défaut d’avoir reçu la marchandise dans ce délai de 14 jours, le remboursement sera différé jusqu’à la réception de la marchandise ou jusqu’à ce que le client nous communique à la preuve qu’il a procédé au renvoi de la marchandise (la première de ces deux dates sera retenue). Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf autre accord express de la part du client. En aucun cas le remboursement n’occasionnera de frais à la charge du client. Le client est tenu de nous retourner ou de nous rapporter le produit, dans son emballage d’origine, en parfait état et accompagné de tous ses accessoires et notices d’utilisation ou de montage, immédiatement et au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il nous a informé de la rétractation du contrat. Les frais de retour des marchandises sont à la charge du client. Les frais liés à la dépréciation du produit ne sont à la charge du client dans que la mesure où celle-ci résulte d’une manipulation du produit autre que celle nécessaire à la vérification de sa nature, de ses caractéristiques et de son fonctionnement.

6. PRIX

Le prix est exprimé en euro. Le prix indiqué sur les fiches produit comprend l’éco-participation, liée au coût d’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques et l’éco-mobilier à l’exception des frais d’emballage et de transport. Ces derniers sont calculés en fonction du poids des produits. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est exprimé Toutes Taxes Comprises et inclue la TVA pour la France métropolitaine et les pays de la CEE (en cas de changement de taux de TVA, le taux pris en compte sera celui applicable au jour du règlement de la commande). Les frais de livraison sont indiqués en sus lors de la commande.

Il est précisé que les prix indiqués sur le site sont applicables dans le cadre de la vente sur le site Internet et peuvent être différents de ceux appliqués en magasin. Aucune réclamation ne pourra être effectuée à ce titre.

Montant de l’éco-participation en 2014 Type d’appareil Montant

7. PAIEMENT

Le prix facturé au client est le prix indiqué lors du récapitulatif de la commande et sur la confirmation de commande qui lui est adressée. Le client choisit au moment de la saisie de sa commande, d’opter pour un paiement par carte bancaire, carte de paiement, ou via un compte Paypal. Tous frais bancaires générés par l’achat effectué sur le site internet et qui ne nous sont pas imputables, comme par exemple, frais d’annulation, de refus de paiement, dépassement du plafond autorisé etc…sont à la charge du client.

8. LIVRAISONS

Si la livraison est faite par transporteur ou directement par nos soins, le client devra être présent ou mandatera une personne de son choix, à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande, le jour prévu de sa livraison et aux horaires de passage des personnes effectuant la livraison.

En cas de dépassement du délai de livraison indiqué et non dû à un cas de force majeure, le client pourra, après nous avoir enjoints, sans succès, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, annuler l’achat par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de paiement anticipé par le client, nous nous engageons à le rembourser de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. En cas de retard : * de moins de 30 jours, les sommes à rembourser sont majorées de 10% * de moins de 60 jours, les sommes à rembourser sont majorées de 20% * de plus de 60 jours, les sommes à rembourser sont majorées de 50%.

En cas de force majeure, ou plus généralement de tout événement indépendant de notre volonté ayant pour effet de retarder ou d’empêcher l’exécution de la commande sans que cela puisse être raisonnablement maîtrisé ou évité, les délais de livraison indiqués seront automatiquement prorogés pour la durée du retard.

8.5 Vérification de la conformité de la commande

Concernant la réception des colis, il est recommandé au client de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison.

En cas d’anomalie emballage abîmé, produits manquants, non conformes à la commande, abîmés ou cassés), il appartient au client d’émettre des réserves précises et les réclamations qu’il estime nécessaire sur le bordereau de livraison, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Le client prend ensuite contact avec le service client, dont les coordonnées sont précisées au point 11, pour lui communiquer les réserves formulées lors de la livraison. Nous l’informerons alors du processus à suivre, notamment pour le retour des marchandises.

Dans le cas d’une livraison acceptée et non conforme à la commande, le client nous informe, par les moyens énumérés ci-dessus, en adressant, dans la mesure du possible, une photographie du produit non-conforme.

Conformément à l’article L. 211-7 du Code de la consommation, les défauts de conformité apparaissant dans les six mois à compter de la livraison sont réputés exister au moment de la délivrance, à charge pour [nom du revendeur] d’apporter la preuve contraire.

9. GARANTIE

9.1 Garantie commerciale (sans supplément de prix)

Les garanties commerciales relatives aux produits et leurs conditions d’application, sont fixées par le fabricant du produit.

Dans l’hypothèse où une garantie commerciale est consentie au client, celle-ci s’exerce conformément à l’article L. 211-16 du Code de la Consommation ci-dessous reproduit :

Article L 211-16 du code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Le contenu et les modalités de mise en œuvre, le prix, la durée, l’étendue territoriale de la garantie commerciale consentie au client figurent dans un contrat distinct que nous lui remettons, le cas échéant, lors de la livraison.

9.2 Garanties légales

Indépendamment de l’existence ou non d’une garantie commerciale, nous restons tenus des défauts de conformité du bien au contrat, des défauts cachés et des vices rédhibitoires conformément aux articles suivants :

Article L 211-4 du code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 211-5 du code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

10. SERVICE APRÈS-VENTE

Le service après-vente a pour objet d’entretenir ou de réparer le bien vendu lorsque ces prestations ne relèvent pas de la garantie commerciale consentie gratuitement. Il est assuré par nos soins (main d’œuvre et pièces détachées ou pièces détachées, dont la période de disponibilité est précisée sur le bon de commande).

Le service après-vente ne couvre pas l’entretien et les réparations nécessitées par le remplacement des biens pièces consommables et des pièces d’usure ainsi que les interventions ou dépannages effectuées par une personne autre que nous.

Le service après-vente, distinct de la garantie commerciale et des garanties légales, fait l’objet d’une rémunération spécifique.

Conformément à l’article L. 211-9 du Code de la consommation, il fait l’objet d’un contrat remis au client.

11. SERVICE CLIENTS

Pour toute difficulté, le client peut nous adresser un mail à l’adresse suivante :

12. INFORMATIONS LÉGALES

Conformément à la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le traitement des informations nominatives relatives à l’Internaute a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). L’Internaute dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données. Pour toute demande il devra s’adresser à : contact@belingard-sarl.com

13. LITIGES

Tous les différends à naître du contrat conclu avec le client seront soumis à la loi française. Les tribunaux français sont seuls compétents. Outre la voie judiciaire, le client dispose également de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends prévu aux articles 1528 et suivants de Code de procédure civile.

En accord avec la loi applicable, nous avons pour obligation de vous informer sur l’existence d’une Plateforme européenne de « Résolution en Ligne des Litiges » qui a pour rôle de régler des litiges sans passer par le tribunal. Cette plateforme a été mise en place par la Commission Européenne. Vous pouvez trouver plus d’information à ce sujet ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

N° T.V.A.

FR 52 394 567 754 00038

Tribunal compétent

Limoges